Mentions légales du site internet
de la société Process-IT

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Le site www.process-it.fr est édité par la société PROCESS-IT, SARL au capital social de 31 000 €, RCS d’Aix en Provence : 790 992 994, siège social : 88 Avenue des Logissons 13770 Venelles, téléphone : 0442637370, email : contact@process-it.fr, numéro de TVA intracommunautaire : FR94790992994, représentée par ses gérants, Frank SOUBEIRAN et Tiphaine SOUBEIRAN, ci-après « PROCESS-IT».

1.2 Hébergeur

Le site est hébergé par la société PROCESS-IT, siège social : 88 Avenue des Logissons 13770 Venelles, téléphone : 0442637370.

Droit d’auteur & propriété intellectuelle: La présentation, les textes et chacun des éléments, y compris marques, logos et noms de domaine sur le site appartiennent à Process-IT et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

1.3 Contenus illicites

Tout internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à contact@process-it.fr. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi précitée.

ARTICLE 2. DEFINITION

« internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au site.
« site » : site internet accessible à l’URL www.process-it.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE PROCESS-IT

4.1 Mise à disposition de la Plateforme

PROCESS-IT s’engage à mettre à disposition des internautes une Plateforme en ligne permettant aux internautes de soumettre leurs demandes.

ARTICLE 5. DROITS DES CONSOMMATEURS

5.1 Service clientèle

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0442637370, par courrier électronique à : contact@process-it.fr ou par courrier postal à : PROCESS-IT, 88 Avenue des Logissons 13770 Venelles. Dans ces deux derniers cas, PROCESS-IT s’engage à apporter une réponse sous  48h.

5.2 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client demandeur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais déjà engager par Process-IT dans la réalisation de la demande.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Le fichier de PROCESS-IT comportant les données personnelles des internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° {#cnil_numero}.

9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

9.3 Fourniture impérative de données pour effectuer une demande

En revanche, la soumission d’une demande sur le présent site suppose la collecte par PROCESS-IT d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront transmettre leurs demandes sur le présent site.

9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à PROCESS-IT. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par PROCESS-IT. Ces données sont conservées par PROCESS-IT en cette unique qualité. PROCESS-IT s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

9.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les données personnelles collectées sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à PROCESS-IT, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cnil@process-it.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de PROCESS-IT mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

10.1 Cookies

10.1.1 Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, PROCESS-IT pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute.

10.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par PROCESS-IT lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site.

10.1.3 Faculté d’opposition de l’internaute à l’implantation des cookies

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.1.4 Suppression des cookies implantés

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux internautes le bénéfice apporté par les cookies.

10.2 Adresses IP

10.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. PROCESS-IT se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

10.2.2 Communication des adresses IP

PROCESS-IT devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE PROCESS-IT

11.1 Nature des obligations de PROCESS-IT

11.1.1 Mise à disposition d’une plateforme électronique

PROCESS-IT agit dans le cadre des présentes en qualité de simple prestataire technique mettant à disposition des internautes une plateforme électronique en ligne.

11.1.2 Hébergement des Offres et des Commentaires

PROCESS-IT est hébergeur des Offres et des Commentaires, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, PROCESS-IT ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Offres et des Commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Les données publiées hébergées pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de PROCESS-IT ou un préjudice pour le Créateur ou le Client. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout internaute est invité à prendre contact avec PROCESS-IT, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

11.2 Force majeure – Faute de l’internaute

PROCESS-IT n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’internaute, telles que définies au présent article :

11.2.1 Force majeure

Aux sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de PROCESS-IT. Dans de telles circonstances, PROCESS-IT sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2 Faute de l’internaute

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’internaute opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par PROCESS-IT sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’internaute, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’internaute la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client et/ou le Créateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de PROCESS-IT.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de PROCESS-IT ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de PROCESS-IT ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à PROCESS-IT qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4 Dommages-intérêts à la charge de PROCESS-IT

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de PROCESS-IT est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. PROCESS-IT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de PROCESS-IT ne pourront en tout état de cause excéder 200 €.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Contenu du site

Le contenu (textes, images, …etc), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de PROCESS-IT ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. PROCESS-IT ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’internaute.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit français.

13.2 Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par PROCESS-IT. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa demande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle actions emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. PROCESS-IT s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales d’Utilisation et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de PROCESS-IT en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

13.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par PROCESS-IT des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
E-mail: contact@process-it.fr

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.process-it.fr édité par la société PROCESS-IT, SARL au capital social de 31 000 €, RCS d’Aix en Provence : 790 992 994, siège social : 88 Avenue des Logissons 13770 Venelles, téléphone : 0442637370, email : contact@process-it.fr, numéro de TVA intracommunautaire : FR94790992994, représentée par ses gérants, Frank SOUBEIRAN et Tiphaine SOUBEIRAN, ci-après « PROCESS-IT ».

1.2 Hébergeur

Le site est hébergé par la société PROCESS-IT, siège social : 88 Avenue des Logissons 13770 Venelles, téléphone : 0442637370.

1.3 Contenus illicites

Tout internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à contact@process-it.fr. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi précitée.

ARTICLE 2. DEFINITION

« internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au site.
« site » : site internet accessible à l’URL www.process-it.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La navigation sur le site suppose l’acceptation par tout internaute des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La simple connexion au site emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de la soumission d’une demande via le formulaire du site, l’internaute valide pleinnement son accord avec les CGUs, comme si il l’avait signé. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de PROCESS-IT et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS D’PROCESS-IT

4.1 Mise à disposition de la Plateforme

PROCESS-IT s’engage à mettre à disposition des internautes une Plateforme en ligne permettant aux internautes de soumettre leurs demandes.

ARTICLE 5. DROITS DES CONSOMMATEURS

5.1 Service clientèle

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0442637370, par courrier électronique à : contact@process-it.fr ou par courrier postal à : PROCESS-IT, 88 Avenue des Logissons 13770 Venelles. Dans ces deux derniers cas, PROCESS-IT s’engage à apporter une réponse sous  48h.

5.2 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client demandeur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais déjà engager par Process-IT dans la réalisation de la demande.

ARTICLE 6. FORUM

PROCESS-IT propose aux internautes de participer à un forum relatif à son activité ou aux thèmes abordés sur le site. Les sujets et messages postés sur le forum du site devront l’être en français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse.

Les internautes s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et l’internaute sera passible d’exclusion.
Les internautes sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet  » officiels  » en créant des liens hypertextes au moyen de l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 7. NEWSLETTER DE PROCESS-IT

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les internautes acceptent que PROCESS-IT puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de PROCESS-IT pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le site. Les internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 8. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
PROCESS-IT ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d’information).

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Le fichier de PROCESS-IT comportant les données personnelles des internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° {#cnil_numero}.

9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

9.3 Fourniture impérative de données pour effectuer une demande

En revanche, la soumission d’une demande sur le présent site suppose la collecte par PROCESS-IT d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront transmettre leurs demandes sur le présent site.

9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à PROCESS-IT. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par PROCESS-IT. Ces données sont conservées par PROCESS-IT en cette unique qualité. PROCESS-IT s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

9.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les données personnelles collectées sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à PROCESS-IT, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cnil@process-it.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de PROCESS-IT mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

10.1 Cookies

10.1.1 Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, PROCESS-IT pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’internaute.

10.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par PROCESS-IT lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site.

10.1.3 Faculté d’opposition de l’internaute à l’implantation des cookies

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.1.4 Suppression des cookies implantés

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux internautes le bénéfice apporté par les cookies.

10.2 Adresses IP

10.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. PROCESS-IT se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

10.2.2 Communication des adresses IP

PROCESS-IT devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE PROCESS-IT

11.1 Nature des obligations de PROCESS-IT

11.1.1 Mise à disposition d’une plateforme électronique

PROCESS-IT agit dans le cadre des présentes en qualité de simple prestataire technique mettant à disposition des internautes une plateforme électronique en ligne.

11.1.2 Hébergement des Offres et des Commentaires

PROCESS-IT est hébergeur des Offres et des Commentaires, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, PROCESS-IT ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Offres et des Commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Les données publiées hébergées pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de PROCESS-IT ou un préjudice pour le Créateur ou le Client. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout internaute est invité à prendre contact avec PROCESS-IT, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

11.2 Force majeure – Faute de l’internaute

PROCESS-IT n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’internaute, telles que définies au présent article :

11.2.1 Force majeure

Aux sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de PROCESS-IT. Dans de telles circonstances, PROCESS-IT sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2 Faute de l’internaute

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’internaute opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par PROCESS-IT sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’internaute, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’internaute la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

11.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client et/ou le Créateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de PROCESS-IT.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de PROCESS-IT ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de PROCESS-IT ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à PROCESS-IT qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4 Dommages-intérêts à la charge de PROCESS-IT

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de PROCESS-IT est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. PROCESS-IT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de PROCESS-IT ne pourront en tout état de cause excéder 200 €.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Contenu du site

Le contenu (textes, images, …etc), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de PROCESS-IT ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. PROCESS-IT ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’internaute.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à l’application du droit français.

13.2 Modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par PROCESS-IT. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa demande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle actions emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. PROCESS-IT s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales d’Utilisation et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de PROCESS-IT en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

13.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par PROCESS-IT des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
E-mail: contact@process-it.fr